Conditions générales de vente

Le site Web de Maître des Parfums et ses services associés sont mis à votre disposition conformément aux conditions d’utilisation et de service suivantes ainsi qu’à toutes autres règles publiées sur notre site (collectivement, les « Conditions générales »). Avant de passer toute commande sur www.maitredesparfums.com, veuillez lire attentivement les Conditions générales. Nous vous recommandons de conserver une copie des Conditions générales pour référence future.

Le fait pour une personne physique ou morale de passer une commande sur le Site emporte l’adhésion et l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales de vente et l’obligation de payer les Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 1 – PRÉSENTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ainsi que tout autre document auquel les CGV se réfèrent établissent les conditions juridiques qui s’appliquent à l’utilisation du site internet www.maitredesparfums.com (« le Site ») par les acheteurs non professionnels (« le Client »), souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par MAÎTRE DES PARFUMS (« les Produits »).

1.2 Tous les Clients sont tenus de lire attentivement ces CGV et de s’assurer qu’ils les ont pleinement comprises avant d’effectuer toute transaction sur le Site.

1.3 MAÎTRE DES PARFUMS se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Les CGV sont opposables aux utilisateurs du Site à compter du moment de leur mise en ligne.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

2.1 Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues via le Site www.maitredesparfums.com par les Clients avec Maître des Parfums.

Ces CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

2.2 Les principales caractéristiques des Produits, et notamment les spécifications, illustrations et dimensions des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Le Client est tenu de se référer à la description de chaque Produit pour connaître ses propriétés essentielles et ses particularités. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

2.3 Les Conditions générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables aux ventes en magasin ou par d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site, peuvent être reproduites et conservées par le Client et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.4 Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant de procéder à la procédure de commande en ligne, ainsi que les conditions générales d’utilisation du Site.

Les présentes CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.

2.5 À défaut de preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des Produits concernés.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Les commandes sont passées exclusivement sur le Site. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

3.2 Processus de commande

Le Client passera commande conformément aux indications qui lui sont données sur le Site. Il s’engage à remplir le formulaire d’inscription et de commande avec des informations complètes et exactes. En tout état de cause, le Client est responsable des informations saisies sur le formulaire d’inscription et lors de la passation de la commande. En cas d’erreur, MAÎTRE DES PARFUMS ne saurait être tenu responsable d’une éventuelle défaillance ou d’un retard dans la livraison des Produits.

3.2.1 Sélection des articles

Le Client ajoute le Produit au panier en cliquant sur « Acheter » et peut soit continuer ses achats, soit procéder au paiement du Produit en cliquant sur « Valider le panier ».

Le Client peut à tout moment :

• Consulter, télécharger et imprimer les présentes Conditions générales en cliquant sur le lien « Conditions générales de vente » ;
• Vérifier les Produits dans son panier : leur quantité, leur montant et les informations détaillées sur chacun d’eux en cliquant sur l’icône « Voir le panier » ou directement sur la photographie dudit produit ;
• Annuler la commande d’un ou plusieurs Produits sur la page « Panier » en cochant la case « Supprimer » ;
• Insérer un code promotionnel valide dans le récapitulatif du panier ;
• Poursuivre sa sélection de Produits à l’aide du menu déroulant.

3.2.2 Identification

Le Client est redirigé vers une page d’accueil lui permettant soit :

• De créer un compte client à l’aide du formulaire prévu à cet effet. À cette fin, le Client remplit les champs prévus en indiquant ses coordonnées avec les mentions obligatoires suivantes : nom, prénom, adresse de livraison complète, e-mail et numéro de téléphone.
• De payer en tant qu’invité sans créer de compte mais en indiquant les informations nécessaires à sa commande, qui seront conservées pour permettre le traitement de celle-ci ;
• De se connecter à un compte déjà créé par le Client. À cette fin, le Client remplit les champs prévus en indiquant son identifiant et son mot de passe personnel.

Pour poursuivre le processus, le Client clique sur « Continuer » / « S’inscrire » / « Se connecter ».

3.2.3 Validation de la commande

Le Client accède à la rubrique « Livraison » dans laquelle il renseigne les informations nécessaires à la livraison (nom, prénom, adresse de livraison, numéro de téléphone, email…) et aura la possibilité de sélectionner cette adresse comme adresse de facturation ou de saisir une adresse de facturation différente.

Le récapitulatif de la commande s’affiche après avoir cliqué sur « Continuer ». Avant de confirmer leur commande, les Clients auront la possibilité de vérifier le détail et le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer leur acceptation.

Le Client valide sa commande en cliquant sur « Paiement ».

3.2.4 Paiement par carte bancaire

Après avoir confirmé le contenu de la commande, le Client valide définitivement le paiement.

Le Client est dirigé vers la rubrique « informations de paiement » dans laquelle le Client peut procéder au paiement par carte de crédit et, le cas échéant, doit saisir les informations nécessaires à cet effet.

Le Client sélectionne le type de carte utilisée (Visa, Mastercard, Amex) et est dirigé vers la plateforme de paiement sécurisé. Vous pouvez également payer via PayPal et Apple Pay (version mobile uniquement). Le Client saisit les données appropriées dans les champs prévus sur le site de paiement bancaire, ce qui permet le paiement en ligne par cartes de crédit Visa, Mastercard et Amex grâce à un système sécurisé. Le Client doit vérifier l’exactitude des données saisies (date d’expiration, numéro de carte, etc.), car le paiement ne sera pas accepté si les données sont incorrectes. À compter de la date de la commande, une demande de débit du compte bancaire du Client est envoyée à la banque du Client. La commande sera considérée comme définitive après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Lorsque les coordonnées bancaires sont validées, le gestionnaire de télépaiement sécurisé envoie une demande d’autorisation au réseau de cartes bancaires. Le montant de la commande sera bloqué sur le compte du Client.

Le gestionnaire de télépaiement émet un certificat électronique attestant du montant et de la date de la transaction. À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

Le Client garantit qu’il est pleinement en droit d’utiliser la carte de paiement fournie pour le règlement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix total de la commande.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande, conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique reproduites aux articles 1365 et suivants du Code civil.

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Dès réception du certificat, MAÎTRE DES PARFUMS procédera à la livraison. Le prix sera débité le jour de l’expédition de la commande par MAÎTRE DES PARFUMS.

Le paiement doit être intégral, sans possibilité de déduction autre que celle appliquée par MAÎTRE DES PARFUMS sur le total via l’utilisation d’un code promotionnel. MAÎTRE DES PARFUMS se réserve le droit de résilier le contrat si le prix des Produits n’a pas été payé.

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n’aura lieu qu’après le paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

3.3 Prise en compte de la commande

MAÎTRE DES PARFUMS accusera réception de la commande par email à l’adresse indiquée sur le compte du Client.

3.4 Confirmation de commande

Par la suite, MAÎTRE DES PARFUMS enverra un email de confirmation de commande récapitulant les Produits commandés et disponibles.

3.5 Suivi de commande

Un email informera le Client de l’expédition du colis.

Tous les Produits seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande, par un transporteur choisi par MAÎTRE DES PARFUMS avec accusé de réception ou code de suivi lorsque cela est possible.

En cas d’absence, le colis sera livré au point relais le plus proche, à une adresse de substitution ou reprogrammé selon l’option validée directement auprès du transporteur.

3.6 Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

3.7 Le Vendeur ne vend pas les Produits sur le Site à des professionnels, mais uniquement à des Clients pour leurs besoins personnels. Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes passées pour un même Produit en grandes quantités.

ARTICLE 4 – LES PRODUITS

4.1 La description des Produits sera disponible sur le Site au moment de la passation de la commande.

4.2 Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Les informations sur la disponibilité des Produits sont fournies avant la passation de la commande.

4.3 Des erreurs ou modifications de la disponibilité des Produits peuvent survenir dans des cas exceptionnels. Dans ce cas, le Client sera informé de l’indisponibilité dans l’email de confirmation de commande :

• Si la totalité des Produits commandés est indisponible, la commande sera de fait annulée et le Client ne sera pas débité.
• En cas d’indisponibilité partielle, la commande sera partiellement débitée et expédiée (pour les seuls Produits disponibles).

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée lors de la commande. Aucune livraison ne sera effectuée dans des boîtes postales ou des adresses militaires.

MAÎTRE DES PARFUMS expédie les Produits vers les pays mentionnés à l’article 2.6 ci-dessus.

Certains Produits sont soumis à des réglementations d’expédition spécifiques et ne peuvent pas être livrés dans certains pays. Il incombe au Client de vérifier les éventuelles restrictions de livraison particulières.

Les livraisons sont effectuées par un transporteur indépendant à l’adresse donnée par le Client lors de sa commande et à laquelle le transporteur aura un accès facile.

5.1 Conditions de livraison

Les frais de livraison dépendent (i) du pays de destination, (ii) du poids et du volume de la commande et (iii) de l’option d’assurance.

Le montant et les délais de livraison sont indiqués lors de la confirmation de la commande.

MAÎTRE DES PARFUMS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits rapidement après la confirmation de la commande et, sauf indication contraire, au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la confirmation de la commande.

En tout état de cause, MAÎTRE DES PARFUMS décline toute responsabilité en cas de préjudice subi par le Client du fait d’un retard ou d’un cas de force majeure lors de la livraison, sous réserve des dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.

De plus, MAÎTRE DES PARFUMS informera le Client de tout retard dans les plus brefs délais. Ce dernier aura alors la possibilité d’annuler la commande, sous réserve des dispositions légales.

5.2 Difficultés de livraison

Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte et complète lors de la commande. Il incombe au Client de vérifier l’adresse de livraison sur chacun des emails ou courriers fournis et d’informer MAÎTRE DES PARFUMS sans délai de toute erreur ou omission. MAÎTRE DES PARFUMS se réserve le droit de facturer tous frais de livraison supplémentaires applicables en raison d’une erreur relative à l’adresse de livraison imputable au Client.

Si la livraison ne peut être effectuée à l’adresse indiquée pour des raisons indépendantes de la volonté de MAÎTRE DES PARFUMS, le transporteur en informera le Client dès que possible.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DE RISQUES

6.1 Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, n’aura lieu qu’après le paiement intégral du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

6.2 Les risques liés aux Produits (notamment la perte, le vol ou la détérioration de ceux-ci) sont transférés au Client au moment même où le Client ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession desdits Produits.

ARTICLE 7 – PRIX

7.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

Le prix total TTC inclut le prix hors taxes des Produits, la TVA applicable au taux en vigueur au sein de l’Union Européenne pour le pays de facturation, et l’ensemble des autres taxes applicables. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des Produits.

7.2 Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des Produits, et qui sont indiqués avant la validation de la commande et, le cas échéant, acceptés par le Client.

7.3 Les frais de douane et autres taxes locales, droits d’importation ou taxes d’état éventuellement exigibles dans le pays de destination des Produits, lorsque celui-ci est situé hors de l’Union Européenne, ne sont pas pris en charge par MAÎTRE DES PARFUMS. Ils sont à la charge exclusive du Client, sous sa propre responsabilité. Les déclarations et paiements aux autorités compétentes incombent au Client. MAÎTRE DES PARFUMS invite le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales compétentes.

ARTICLE 8 – MODALITÉS DE PAIEMENT

8.1 Le règlement des achats s’effectue en ligne par carte de crédit (Visa, MasterCard, American Express), par PayPal, par Apple Pay, par Twint ou par Klarna.

8.2 Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.

8.3 Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises lors du paiement en ligne. Il est précisé que l’intégralité des données de paiement est transmise sur le site du prestataire de paiement sécurisé et n’est en aucun cas traité sur le site du Vendeur.

ARTICLE 9 – DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession du ou des Produits commandés (ou du dernier produit, du dernier lot ou de la dernière pièce en cas de commande portant sur plusieurs produits livrés séparément).

9.2 Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste). Il peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation disponible sur le Site, mais cela n’est pas obligatoire.

9.3 En cas de rétractation, le Vendeur procédera au remboursement de la totalité des sommes versées (prix du ou des produits et frais de livraison initiaux) dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation du Client. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la récupération effective des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des biens, la première de ces dates étant retenue.

9.4 Modalités de retour

Le Client doit retourner le ou les Produits, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse qui lui sera communiquée par le Service Client. Les frais directs de retour sont à la charge exclusive du Client.

Le Produit doit être retourné dans son état d’origine, complet et dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires éventuels, notices et documents. Il doit être propre et ne pas avoir été utilisé, autrement que de manière à établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du Produit (par exemple, pour un parfum, une seule pulvérisation). Le Produit endommagé, sali ou incomplet ne sera pas repris et ne donnera pas lieu à un remboursement.

9.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

• de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (comme les produits cosmétiques, y compris les parfums et les bougies parfumées une fois allumées ou dont l’emballage de protection a été retiré).

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

Tous les produits vendus sur le Site bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, quelle que soit la garantie commerciale éventuellement consentie, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties permettent au Client de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments visuels et sonores du Site, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de Maître des Parfums. À ce titre, toute représentation, reproduction, imitation ou exploitation partielle ou totale du Site ou de l’un de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Maître des Parfums, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors des commandes sont nécessaires à leur traitement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en s’adressant au Service Client de Maître des Parfums par courrier postal.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

La responsabilité de Maître des Parfums ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence des cours et tribunaux français.

ARTICLE 14 – NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 15 – LITIGES – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

15.1 Les présentes CGV et les relations entre le Client et Maître des Parfums sont régies par le droit français, à l’exclusion des dispositions du droit international privé.

15.2 En cas de difficulté lors de l’application des présentes CGV, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment auprès du Service Client de Maître des Parfums. Le cas échéant, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève le professionnel.